Conditions générales de prestation de services

Partie A – Dispositions communes

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales (les « CG ») sont celles de Cleanix S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi au 59, Grand-Rue, L-3394 Roeser, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B269420, numéro de TVA LU34173968, matricule 2022 2451 087 (ci-après « Cleanix »).

Contact : hello@cleanix.lu – +352 26 94 93 – www.cleanix.lu

Article 2 – Champ d'application et documents contractuels

Les CG s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage intérieur et extérieur réalisées par Cleanix pour ses clients, personnes physiques ou morales (le « Client »).

Le contrat est formé par : (1) le devis ou l'offre accepté(e) et ses éventuelles conditions particulières, (2) la Partie B et/ou la Partie C des CG selon la prestation, (3) la Partie A des CG. En cas de contradiction, les documents prévalent dans cet ordre. L'article 17 (clients consommateurs) prévaut dans tous les cas.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de Cleanix.

Les CG sont consultables sur www.cleanix.lu/cgv. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les contrats récurrents, toute modification des CG est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date.

Les CG sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Les devis sont gratuits. Ils sont établis sur la base d'une visite, de photographies et/ou des informations communiquées par le Client, dont celui-ci garantit l'exactitude. Sauf mention contraire, un devis est valable quinze (15) jours calendaires.

Le contrat est conclu dès l'acceptation du devis par le Client : signature manuscrite ou électronique, acceptation en ligne via le lien du devis, ou confirmation écrite par e-mail. Lorsqu'un acompte est prévu, son paiement conditionne le démarrage des prestations, mais non la formation du contrat.

Si la situation constatée sur place diffère des informations fournies (surfaces, degré de salissure, accès, nature des matériaux), Cleanix en informe le Client et lui propose une adaptation du prix. Les travaux supplémentaires demandés en cours d'exécution sont réalisés après accord écrit (un e-mail suffit), au tarif du devis ou, à défaut, en régie au tarif horaire en vigueur.

Article 4 – Exécution des prestations

Cleanix exécute les prestations selon les règles de l'art et les usages de la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle choisit librement les méthodes, le matériel et les produits adaptés aux surfaces à traiter.

Le personnel reste sous l'autorité exclusive de Cleanix. Cleanix peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, tout en restant responsable de leur bonne exécution envers le Client.

Cleanix peut prendre des photographies avant, pendant et après l'intervention afin de documenter l'état des lieux et la prestation réalisée (voir l'article 15).

Les dates et heures d'intervention sont convenues avec le Client ; l'heure d'arrivée est indiquée sous forme de plage horaire. Si Cleanix ne peut intervenir à la date prévue (absence de personnel, panne, conditions météorologiques, force majeure), elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ; la prestation non réalisée n'est pas facturée.

Un interlocuteur unique est désigné pour chaque Client. Cleanix effectue des contrôles de qualité réguliers sur les contrats récurrents.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• donner un accès libre et sécurisé aux surfaces à traiter aux dates convenues et remettre, si nécessaire, les clés, badges et codes d'accès ;
• mettre gratuitement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires, au moyen d'installations conformes et en bon état ;
• prévoir une place de stationnement à proximité pour le véhicule d'intervention ; à défaut, les frais de stationnement sont refacturés au coût réel ;
• signaler par écrit, avant l'intervention, les dommages et défauts existants, ainsi que les surfaces, matériaux ou installations nécessitant des précautions particulières ;
• mettre en sécurité ou retirer les espèces, bijoux, documents confidentiels et biens de valeur. Les objets de valeur, œuvres d'art et antiquités qui doivent rester sur place sont signalés par écrit avant l'intervention ; à défaut, Cleanix n'en répond qu'en cas de faute prouvée de son personnel ;
• informer Cleanix de la présence d'animaux et les tenir à l'écart si nécessaire. Le Client reste responsable de ses animaux et des dommages qu'ils pourraient causer ;
• veiller à ce qu'aucun autre intervenant ne gêne l'exécution des prestations. Le temps perdu du fait de tiers présents sur place est facturé en régie ; si la prestation ne peut être réalisée correctement ou en sécurité, Cleanix peut la reporter, l'article 8 s'appliquant alors ;
• déclarer, avant toute remise en état ou nettoyage après travaux, la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante. En cas de découverte ou de suspicion, Cleanix interrompt immédiatement l'intervention ; la suite fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 6 – Prix et révision des prix

Les prix sont indiqués dans le devis : hors TVA pour les clients professionnels, TVA comprise pour les clients consommateurs. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations réalisées à la demande du Client la nuit (entre 23 h et 6 h), le dimanche ou un jour férié sont majorées selon la convention collective applicable aux entreprises de nettoyage de bâtiments.

Indexation

Les prix sont établis sur la base de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires indiquée dans le devis. Ils sont adaptés de plein droit, sans accord préalable du Client, à la date d'entrée en vigueur de chacune des mesures suivantes :

• indexation des salaires : à chaque adaptation de la cote d'application, selon la formule : nouveau prix = ancien prix × (nouvel indice / ancien indice) ;
• convention collective ou salaire social minimum : en cas d'augmentation des salaires résultant de la convention collective applicable aux entreprises de nettoyage de bâtiments ou d'une hausse du salaire social minimum, les prix sont augmentés du même pourcentage que la hausse des salaires applicables au personnel affecté à la prestation.

Le Client en est informé par e-mail ou par mention sur la facture. Ces adaptations, qui résultent de mesures légales ou conventionnelles s'imposant à Cleanix et dont le mode de calcul est décrit ci-dessus, ne constituent pas une modification du contrat et n'ouvrent au Client aucun droit de résiliation particulier, que celui-ci soit professionnel ou consommateur. Les règles ordinaires de durée et de résiliation du contrat restent applicables.

Autres révisions

Toute autre modification de prix (notamment liée aux coûts des fournisseurs ou du carburant) est notifiée par écrit au moins un (1) mois avant son application. Le Client peut alors résilier le contrat sans frais avant la date d'effet. À défaut, la modification est réputée acceptée.

Article 7 – Facturation et paiement

Les prestations ponctuelles sont facturées à leur achèvement. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu.

Acompte

• Prestations récurrentes (ménage à domicile, nettoyage de bureaux, de parties communes, de crèches et autres contrats d'entretien régulier) : aucun acompte n'est demandé.
• Prestations ponctuelles (travaux extérieurs, remises en état, nettoyages après travaux ou déménagement et toute autre intervention non récurrente) : un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant TTC du devis est payable à l'acceptation du devis, et au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d'intervention.

L'intervention n'est confirmée qu'après réception de l'acompte. À défaut de paiement dans ce délai, Cleanix peut libérer le créneau réservé et proposer une nouvelle date. L'acompte est déduit de la facture finale ; le solde est payable selon le paragraphe suivant. En cas d'annulation ou de report, l'acompte est imputé sur les sommes éventuellement dues au titre de l'article 8 et le surplus est remboursé. En cas de rétractation d'un consommateur, l'article 17 s'applique.

Délai de paiement

Les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendaires à compter de leur date, sans escompte, par virement sur le compte BGL BNP Paribas IBAN LU84 0030 4991 4113 0000 (BIC BGLLLULL), par Wero ou via le lien de paiement en ligne transmis avec la facture.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. La partie non contestée reste payable à l'échéance. Aucune retenue ni compensation unilatérale n'est admise.

Article 8 – Annulation et report par le Client

Les règles propres au ménage à domicile récurrent figurent à l'article 20. Pour les autres prestations :

• tout report ou annulation notifié par écrit (e-mail à hello@cleanix.lu) au moins quarante-huit (48) heures ouvrables avant l'intervention est sans frais, à l'exception des frais déjà engagés et justifiés (location de matériel ou de nacelle, autorisations administratives, produits commandés spécifiquement) ;
• en cas de report ou d'annulation tardive, ou lorsque l'équipe se présente et ne peut intervenir du fait du Client (accès impossible, eau ou électricité indisponibles, locaux non libérés), 50 % du montant TTC du devis est facturé (TVA incluse), majoré des frais déjà engagés. L'acompte versé est imputé sur ce montant.

Article 9 – Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, Cleanix adresse un rappel. Si le paiement n'intervient pas dans les huit (8) jours suivant ce rappel, Cleanix peut suspendre les prestations jusqu'au paiement complet, après en avoir informé le Client, et résilier le contrat conformément à l'article 13.

Clients professionnels : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. S'y ajoutent l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, ainsi que les frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés.

Clients consommateurs : les intérêts de retard sont dus au taux légal, dans les conditions prévues par la loi modifiée du 18 avril 2004.

Article 10 – Réclamations et réception des travaux

Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être signalée lors de la réception des travaux ou, au plus tard, par écrit (e-mail avec photographies) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de l'intervention, afin que Cleanix puisse la vérifier sur place.

Si la réclamation est fondée, Cleanix repasse gratuitement sur les zones concernées dans les meilleurs délais. Il s'agit du remède prioritaire.

Pour les prestations ponctuelles, un bon de réception est établi en fin d'intervention. Le Client peut y mentionner ses réserves. Si le bon de réception n'est pas signé, notamment en l'absence du Client, la prestation est présumée correctement réalisée. Le Client dispose alors d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'intervention pour signaler par écrit ses éventuelles réclamations ; passé ce délai, la réclamation n'est plus recevable.

À l'expiration de ces délais, et en l'absence de réserves, la prestation est réputée conforme, sauf défaut non décelable lors de la réception.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Cleanix a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de La Luxembourgeoise S.A. d'Assurances (LALUX). Une attestation est fournie sur demande.

Cleanix répond des dommages directs causés par la faute de son personnel dans l'exécution des prestations. Tout dommage doit être déclaré par écrit dans les quarante-huit (48) heures de sa constatation, avec photographies et, si possible, justificatif de la valeur du bien. Cleanix doit pouvoir constater le dommage, le cas échéant de manière contradictoire avec son assureur. Elle peut choisir de réparer le dommage en nature, par elle-même ou par un professionnel de son choix.

Cleanix n'est pas responsable des dommages résultant :

• de défauts, dégradations ou vices préexistants, de l'usure normale ou de la vétusté des biens et matériaux ;
• d'installations non conformes ou défectueuses, ou d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de matériaux ou surfaces nécessitant des précautions particulières non signalées par le Client ;
• de l'utilisation, à la demande du Client, de produits ou d'appareils fournis par lui.

Clients professionnels : sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de Cleanix est limitée aux dommages matériels directs prouvés, dans la limite du montant hors TVA facturé pour la prestation à l'origine du dommage (pour les contrats récurrents : du montant facturé au cours des six (6) derniers mois). Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) sont exclus.

Article 12 – Personnel et non-sollicitation

Le personnel de Cleanix est tenu à une stricte obligation de discrétion sur toute information dont il a connaissance chez le Client.

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, un membre du personnel de Cleanix intervenu chez lui. En cas de manquement, le Client verse à Cleanix une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois du salaire brut de la personne concernée pour un Client professionnel, et à trois (3) mois de ce salaire pour un Client consommateur.

Article 13 – Durée et résiliation

La durée du contrat est fixée par le devis et, pour les contrats récurrents, par les articles 20 et 21.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. La résiliation est immédiate en cas de comportement violent ou abusif envers le personnel, ou de risque grave pour sa sécurité.

Le contrat conclu avec un client professionnel prend fin de plein droit en cas de faillite, de liquidation ou de procédure collective le concernant, dans les limites permises par la loi.

Article 14 – Force majeure et intempéries

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle et qu'elle ne pouvait raisonnablement prévenir : intempéries ou conditions météorologiques rendant l'intervention dangereuse ou techniquement inadaptée, grève, pandémie, décision administrative, interruption de la fourniture d'énergie, accident ou panne grave du matériel. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Photographies et références

Les photographies prises dans le cadre des prestations servent à documenter l'état des lieux et la qualité du travail. Elles sont conservées conformément à l'article 16.

Cleanix peut utiliser des photographies avant/après à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à condition qu'elles ne permettent d'identifier ni le Client, ni l'adresse, ni aucune personne. Le Client peut s'y opposer en cochant la case prévue à cet effet sur le devis, ou à tout moment par simple e-mail ; l'opposition est respectée pour toute publication future.

Article 16 – Protection des données personnelles

Cleanix, identifiée à l'article 1, est responsable du traitement des données personnelles du Client : données d'identification et de contact, adresse d'intervention, informations d'accès (clés, codes), données de facturation et de paiement, échanges et photographies liés aux prestations.

Ces données sont traitées pour exécuter le contrat, gérer la relation client, facturer, respecter les obligations légales et, sauf opposition du Client, l'informer des services de Cleanix. Elles sont accessibles au personnel habilité, aux sous-traitants intervenant pour Cleanix (prestataires informatiques, fiduciaire) et aux autorités sur demande légale.

Hébergement des données

Les données des Clients sont hébergées :

• sur les serveurs de Cleanix loués auprès de Hetzner Online GmbH (Allemagne), dans des centres de données situés dans l'Union européenne ;
• dans le logiciel de gestion Jobber (devis, planning, facturation), édité par une société établie au Canada. Ces données peuvent être hébergées hors de l'Union européenne, notamment au Canada et aux États-Unis. Cleanix veille à ce que ces transferts soient encadrés par les garanties prévues par le RGPD (notamment décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Canada ou clauses contractuelles types).

Cleanix met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : accès limités au personnel habilité, authentification sécurisée, sauvegardes. La liste à jour des sous-traitants est communiquée sur simple demande.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans après sa fin. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à la loi. Les codes d'accès sont supprimés et les clés restituées à la fin du contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à hello@cleanix.lu. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD – www.cnpd.public.lu).

Article 17 – Dispositions applicables aux clients consommateurs

Le présent article s'applique au Client personne physique agissant à des fins privées (« consommateur »). Il prévaut sur toute autre disposition du contrat.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, en ligne) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à hello@cleanix.lu ou courrier au siège). Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès, et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Clauses non applicables aux consommateurs

Les limitations de responsabilité, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et l'indemnité de résiliation anticipée réservées aux clients professionnels ne s'appliquent pas au consommateur. Celui-ci conserve en toute hypothèse les droits que lui confèrent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Médiation

En cas de litige non résolu directement avec Cleanix, le consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation – 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg – info@mediateurconsommation.lu – www.mediateurconsommation.lu.

Article 18 – Dispositions diverses, droit applicable et litiges

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Cleanix. Toute dérogation aux CG doit être convenue par écrit.

Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.

Partie B – Prestations intérieures

Article 19 – Champ d'application

La Partie B complète la Partie A pour les prestations intérieures : ménage à domicile, nettoyage de bureaux, commerces et parties communes d'immeubles, vitres intérieures, parkings couverts, ainsi que les nettoyages ponctuels (remise en état, après travaux, avant ou après déménagement).

Article 20 – Ménage à domicile récurrent (clients particuliers)

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le premier mois constitue une période d'essai pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, sans préavis ni frais. Au-delà, chaque partie peut résilier le contrat par écrit (un e-mail à hello@cleanix.lu suffit) moyennant un préavis de trois (3) mois à compter de la date de notification de la résiliation. Pendant le préavis, les prestations continuent d'être exécutées et facturées normalement ; les annulations gratuites ne peuvent pas être utilisées pendant le préavis.

Intervenant(e) et remplacement

Dans la mesure du possible, les prestations sont assurées par le/la même intervenant(e). En cas d'absence (maladie, congés), Cleanix propose un(e) remplaçant(e), sauf refus du Client. Une prestation qui n'est pas assurée n'est pas facturée.

Report, annulation et absences

• Toute prestation peut être reportée ou annulée par e-mail au plus tard trois (3) jours ouvrables à l'avance. Passé ce délai, ou si l'intervenant(e) ne peut accéder au domicile à l'heure convenue, la prestation est due et facturée à 100 %. En cas d'accès impossible, l'intervenant(e) attend quinze (15) minutes et tente de joindre le Client par téléphone avant de quitter les lieux ; son passage est attesté par un pointage horodaté et/ou une photographie horodatée.
• Annulations gratuites : pour tenir compte des congés et absences, le Client dispose, par année civile, d'un nombre maximal de prestations annulées sans frais (sous réserve du délai de trois (3) jours ouvrables) : dix (10) pour un nettoyage hebdomadaire, cinq (5) pour un nettoyage toutes les deux semaines et deux (2) pour un nettoyage mensuel. Ce nombre est calculé au prorata pour la première année du contrat. Les annulations non utilisées ne sont pas reportées sur l'année suivante.
• Suspension pour vacances ou absence prolongée : le Client peut suspendre les prestations pour une période donnée, à condition de le signaler par e-mail au moins deux (2) semaines à l'avance. Chaque prestation suspendue est décomptée des annulations gratuites ci-dessus.
• Au-delà de ce nombre, toute prestation annulée est facturée à 100 %, sauf si elle est reportée à une autre date dans les quatorze (14) jours, en accord avec Cleanix et selon les disponibilités du planning. Si aucune nouvelle date n'est trouvée dans ce délai, la prestation reste facturée à 100 %.
• Une prestation tombant un jour férié est proposée à une autre date de la même semaine ; à défaut, elle n'est pas facturée.

Produits et matériel

Cleanix fournit ses produits d'entretien professionnels. Le Client met à disposition un aspirateur en état de marche, un fer et une table à repasser, un escabeau stable ainsi que des mops (franges de lavage) et des chiffons microfibres en bon état. Pour les surfaces nécessitant un entretien spécifique (marbre, parquet huilé, cuir, etc.), le Client fournit les produits adaptés avec leurs instructions d'utilisation ; Cleanix n'est pas responsable des dommages causés par des produits fournis par le Client et utilisés conformément à ses instructions.

Hors périmètre

Sauf accord écrit, ne sont pas compris : les travaux en hauteur au-delà d'un escabeau, le déplacement de meubles lourds, le nettoyage extérieur des vitres en hauteur, la garde d'enfants ou d'animaux et la manipulation d'objets de grande valeur.

Clés et alarme

Les clés sont remises contre reçu, conservées de manière sécurisée et non identifiable, puis restituées à la fin du contrat. En cas de perte imputable à Cleanix, celle-ci prend en charge la reproduction des clés perdues. Les clés étant conservées sans indication permettant d'identifier l'adresse du Client, le remplacement éventuel du cylindre ou de la serrure reste à la charge du Client. Le Client communique par écrit les consignes relatives à son système d'alarme ; Cleanix n'est pas responsable des conséquences d'une consigne erronée ou d'un dysfonctionnement de l'alarme.

Article 21 – Contrats récurrents professionnels

Le présent article s'applique au nettoyage récurrent de bureaux, commerces, parties communes et autres locaux professionnels.

Durée

Sauf mention contraire dans le devis, le contrat est conclu pour douze (12) mois à compter du début des prestations. Il est reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l'échéance.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute de Cleanix, le Client verse une indemnité égale à la totalité des montants restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat en cours.

Facturation forfaitaire

Lorsque le prix est fixé sous forme de forfait mensuel, celui-ci est calculé sur douze (12) mois et tient compte des jours fériés et des congés. Les jours fériés, ainsi que les fermetures du Client non convenues par écrit, ne donnent lieu ni à déduction ni à rattrapage. Les consommables (papier, savon, sacs) sont facturés selon le devis, le cas échéant sous forme de forfait mensuel.

Organisation

Le Client désigne un interlocuteur chargé du suivi. Pour le nettoyage de parties communes, le Client remet à Cleanix deux (2) jeux de clés et/ou badges d'accès : l'un pour l'intervenant(e), l'autre conservé par Cleanix pour assurer les remplacements. Les clés et badges sont restitués à la fin du contrat. Il met à disposition un local fermant à clé pour le stockage du matériel et des produits, qui restent la propriété de Cleanix ; le Client en permet la récupération à la fin du contrat. En cas de changement de prestataire, le Client en informe Cleanix au moins un (1) mois avant le début du nouveau contrat.

Article 22 – Nettoyages ponctuels intérieurs (remise en état, après travaux, déménagement)

• Les locaux doivent être libres de meubles, de matériaux et de tout autre intervenant. L'évacuation des gravats, déchets de chantier et encombrants n'est pas comprise, sauf mention dans le devis.
• L'éclairage, l'eau et l'électricité doivent être opérationnels.
• Les traces de peinture, ciment, colle, silicone, calcaire incrusté ou les rayures sont éliminées dans la mesure où cela est possible sans risque pour le support. Leur élimination complète n'est pas garantie.
• Une réception contradictoire a lieu en fin d'intervention (article 10). Cleanix n'est pas responsable des salissures causées après la réception, notamment par d'autres corps de métier.

Partie C – Prestations extérieures

Article 23 – Champ d'application et méthodes

La Partie C complète la Partie A pour les prestations extérieures : façades, toitures, gouttières, pierres naturelles, terrasses et pavés, vitres et châssis extérieurs, panneaux solaires et thermiques, parkings extérieurs.

Selon les surfaces, Cleanix utilise notamment de l'eau chaude (jusqu'à 150 °C) à pression adaptée, des traitements anti-mousse et hydrofuges, un système à eau pure, des perches télescopiques ou une nacelle élévatrice.

Les toitures et panneaux solaires sont nettoyés exclusivement depuis une nacelle élévatrice ou depuis le sol : le personnel de Cleanix ne monte jamais sur la toiture. Si la nacelle ne peut pas accéder au bâtiment ou être installée en sécurité, la prestation ne peut pas être réalisée ; Cleanix en informe le Client, sans frais pour l'une ou l'autre partie hors frais déjà engagés.

Article 24 – Préparation et accès au chantier

Avant l'intervention, le Client s'engage à :

• fermer toutes les portes, fenêtres, fenêtres de toit, vérandas, coupoles et ouvertures, et s'assurer de leur étanchéité ;
• déplacer les véhicules, mobilier de jardin, pots, objets et tout élément gênant, et protéger ou déplacer les plantes et éléments sensibles ;
• signaler les installations extérieures fragiles (luminaires, prises, caméras, antennes, stores, éléments décoratifs) ;
• garantir l'accès et l'espace nécessaires au véhicule, à la remorque et, le cas échéant, à la nacelle, et obtenir l'accord des voisins si l'accès passe par leur propriété.

Si l'intervention nécessite l'occupation de la voie publique, Cleanix demande l'autorisation communale pour le compte du Client. Les taxes et frais correspondants sont refacturés au coût réel ; le délai d'obtention peut décaler la date d'intervention.

Si l'accès n'est pas libéré à l'arrivée de l'équipe, le temps perdu est facturé en régie ou l'intervention est reportée, l'article 8 s'appliquant alors.

Article 25 – Conditions météorologiques

Cleanix peut reporter une intervention en cas de pluie, de gel, de vent fort ou de températures inadaptées (en particulier, aucun nettoyage ni traitement de façade n'est réalisé en dessous de 5 °C), notamment pour le travail en nacelle et l'application de traitements, qui exigent un support sec et des conditions stables. Un tel report ne donne lieu à aucun frais ni à aucune indemnité, de part et d'autre ; une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

Article 26 – État des supports et infiltrations

Le Client reconnaît que le nettoyage à l'eau et sous pression comporte des risques inhérents sur les supports anciens ou dégradés. Cleanix adapte la pression, la température et les produits à chaque support.

Cleanix n'est pas responsable :

• des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité préexistant (joints usés, fissures, tuiles cassées ou poreuses, menuiseries non étanches, ouvertures non fermées) ;
• du décollement d'éléments déjà non adhérents (enduits, peintures écaillées, joints friables, mousses masquant une dégradation), qui révèle un défaut existant et ne constitue pas un dommage causé par l'intervention ;
• des dommages aux installations électriques ou hydrauliques défectueuses, vétustes ou non conformes.

Si Cleanix découvre un défaut en cours d'intervention, elle en informe le Client et peut suspendre les travaux sur la zone concernée.

Article 27 – Résultats et garanties

Les résultats dépendent de la nature, de l'âge et de l'état initial des matériaux. Aucune garantie n'est donnée quant à l'élimination complète des taches de rouille, d'huile ou d'hydrocarbures, des traces de pneus, des efflorescences, des tanins, des décolorations dues aux UV ou de toute tache incrustée, ni quant au retour à l'état d'origine des surfaces.

Des traces de ruissellement peuvent apparaître sur les surfaces voisines ; Cleanix les nettoie dans la mesure du possible en fin d'intervention. La réapparition de salissures, mousses ou algues due à l'environnement (exposition, végétation, pollution, météo) n'est pas couverte. La durée d'efficacité des traitements hydrofuges et anti-mousse est indicative et dépend du support et de son exposition.

Le résultat est apprécié au regard des règles de l'art, et non des attentes subjectives du Client.

Zone d'essai (facultative) : à la demande du Client ou sur proposition de Cleanix, un essai peut être réalisé sur une surface limitée avant le chantier, aux conditions prévues dans le devis. Lorsqu'un essai a été validé par le Client, le résultat de l'ensemble du chantier est apprécié par référence à cette zone d'essai.

Article 28 – Abords, végétation et biens voisins

Cleanix prend des mesures raisonnables de protection des abords. Elle n'est pas responsable, sauf faute de sa part, de l'altération des plantes, pelouses, arbustes, mobiliers ou véhicules que le Client n'a pas déplacés ou protégés, par l'effet des eaux de ruissellement, projections ou produits utilisés.

Article 29 – Dispositions particulières

Vitres et châssis

Le Client déclare la nature des vitrages (verre trempé ESG, verre feuilleté VSG, verres traités ou autonettoyants, films). Cleanix n'est pas responsable des dommages liés à des caractéristiques non déclarées, ni des rayures, inclusions ou défauts de fabrication préexistants.

Panneaux solaires et thermiques

Le Client s'assure que les conditions de garantie du fabricant et de l'installateur permettent le nettoyage. Cleanix n'est pas responsable des défauts préexistants (microfissures, connecteurs, fixations) et ne garantit aucun gain de production.

Gouttières

Le nettoyage des gouttières ne comprend pas leur réparation. Cleanix n'est pas responsable des fuites ou débordements dus à l'état ou à la pente des gouttières existantes.

Réception

La réception a lieu en fin d'intervention, si possible en présence du Client, conformément à l'article 10.